Conditions générales d'utilisation du site internet
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Conditions Générales de l'application mobile Ambassadeur.immo
Les présentes Conditions Générales définissent les Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile Ambassadeur.immo, ainsi que les Mentions Légales.
Conditions Générales d'Utilisation, applicables à partir du 06/10/2022
L'application mobile Ambassadeur.immo est gérée par la Société GROUPE SOLUTION.IMMO SAS au capital de 10000€ dont le siège social est situé 68, Faubourg saint-Honoré 75008, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 390144475, dont le numéro de TVA intracommunautaire est leFR63913372678 , exerçant l'activité d'agence immobilière (transactions) et titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la CCI de PARIS sous le n° CPI75012022000000545 (non détention de fonds).
Avant d'utiliser l'application mobile Ambassadeur.immo, chaque Utilisateur doit lire attentivement l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation et s'assurer qu'il les comprenne, les accepte et s'engage à les respecter, car elles contiennent ses droits et obligations.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Groupe Solution.immo permet aux Utilisateurs d'accéder à l'application mobile Ambassadeur.immo et de bénéficier de ses services.
Les Utilisateurs sont invités à accepter les Conditions Générales au moment où ils créent un compte. Si un Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales, il ne pourra pas bénéficier des services proposés par Ambassadeur.immo.
Le Groupe Solution.immo se réserve le droit de modifier les Conditions Générales dans le respect de la réglementation en vigueur. Les nouvelles dispositions seront dans ce cas portées à la connaissance des Utilisateurs. L'utilisation renouvelée du Service par l'Utilisateur après la date effective de ces modifications, constitue l'acceptation de sa part de toutes les modifications.
Description du service
L'application mobile Ambassadeur.immo donne à l'Utilisateur la possibilité d'envoyer à un conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com des informations liées à un projet immobilier (vente d'un bien), de suivre leur évolution et de voir ses gains ou la possibilité de partager l'appli avec son entourage.
Modalités d'accès au service
L'application mobile Ambassadeur.immo est ouverte à toute personne physique ou morale (particulier, société ou association). Elle sera mise en lien avec un conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com.
Ambassadeur.immo n'est pas destinée aux mineurs.
L'Utilisateur déclare qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant de pouvoir disposer de la qualité de partenaire. Il garantit le Groupe Solution.immo contre tous recours qui seraient exercés par toute personne physique ou morale qui serait lésée par l'exercice de sa qualité de partenaire. Il lui appartient de respecter les obligations professionnelles et déontologiques qui sont les siennes ainsi que la règle du conflit d'intérêt. Certaines professions peuvent être tenues de respecter un devoir de confidentialité à l'égard de leurs clients ou d'un devoir de réserve à l'égard de personnes vulnérables avec lesquelles elles sont en lien.
Toute première utilisation de Ambassadeur.immo requiert l'inscription de l'Utilisateur et la création de son compte personnel.
L'Utilisateur a ensuite la possibilité de modifier ou compléter son profil, ainsi que de changer son mot de passe.
L'Utilisateur est informé qu'il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe.
L'accès à Ambassadeur.immo est gratuit (hors coût de connexion Internet).
Envoi d'informations au conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com
L'application mobile Ambassadeur.immo permet à l'Utilisateur d'envoyer à son conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com des informations liées à des projets immobiliers.
Est considérée comme une INFORMATION, au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, plusieurs données relatives à :
- Un bien immobilier que souhaite mettre à la vente un particulier ou un professionnel dans les 3 mois à venir (ci-après « le vendeur »)
Cette information doit être suffisamment précise de manière à permettre l'identification fiable du bien, du potentiel vendeur.
Elle doit par ailleurs résulter d'une recommandation du conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com par l'Utilisateur à son contact vendeur ou acquéreur. Cela implique que le vendeur ou l'acquéreur ait donné son consentement à l'Utilisateur afin que ce dernier transmette ses coordonnées à son conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com de manière à être contacté. Pour envoyer son information, l'Utilisateur doit obligatoirement confirmer avec une parfaite bonne foi qu'il a obtenu ledit consentement. L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il envoie au conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com. Groupe Solution.immo ne saurait être tenu pour responsable d'une information erronée ou mal saisie.
L'information est automatiquement enregistrée dans le logiciel de gestion du Groupe Solution.immo conformément à la Politique Générale de protection des données du Groupe Solution.immo qui s'engage à respecter la réglementation en vigueur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données collectées qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante: contact@solution.immo tel qu'il ressort des Mentions Légales de la présente application mobile. L'Utilisateur informera son contact de ce que ses données sont collectées et gérées par le Groupe Solution.immo conformément à la réglementation en vigueur. Si le contact de l'Utilisateur demande un droit d'accès, rectification ou suppression de ses données personnelles, ce dernier devra répercuter immédiatement la demande en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@solution.immo.
Le conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com auquel est lié l'Utilisateur s'engage à traiter l'information dans les plus brefs délais. Il dispose d'une entière liberté de refuser une information, s'il juge qu'elle n'est pas exploitable, qu'elle présente un conflit d'intérêt, un caractère douteux au regard de la prévention à laquelle il est assujetti au titre de la lutte contre le blanchement de capitaux et du financement du terrorisme ou encore pour toute autre raison. Dans ce cas, l'Utilisateur sera notifié sur Ambassadeur.immo, dans l'espace dédié au suivi de ses informations.
Si le conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com accepte de suivre l'information envoyée par l'Utilisateur, ce dernier sera notifié du statut et de l'évolution de son information sur Ambassadeur.immo.
L'Utilisateur n'est lié par le Groupe Solution.immo par aucun contrat de travail et n'a aucun mandat délivré par Solution.immo. Il agit en toute liberté, de son propre chef et ne reçoit aucune indication ou directive de la part du conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com. Il a pour seul but de lui apporter ponctuellement des informations. Il ne se livre en aucun cas, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'activité de transaction en immobilier d' Agencimmo.com.
Modalités de rémunération du partenaire
L'Utilisateur bénéficie d'une commission suite à l'information transmise, qui sera versée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- Le conseiller indépendant en immobilier Agencimmo.com doit avoir accepté l'information à sa réception ;
- Le bien doit avoir été vendu et l'acte de vente effectivement acté ;
- Les honoraires d'agence doivent avoir été perçus par Agencimmo.com
La seule prise de mandat, ou la simple signature d'une offre d'achat ou d'un compromis/promesse de vente, ne peut donner lieu à commissionnement.
Lorsque ces conditions sont réalisées, l'Utilisateur est notifié sur Ambassadeur.immo.
Le montant de la commission brute est fixé à 5% des honoraires d'agence TTC. Cette commission est payée directement par le Groupe Solution.immo et est déduite de la commission du ou des conseiller(s) indépendant(s) en immobilier Agencimmo.com ayant bénéficié de l'information et en charge de ladite vente.
Le montant de la commission nette ne varie pas selon le profil de l'Utilisateur :
Pour être rémunéré, l'Utilisateur doit obligatoirement :
- Compléter son Profil sur Ambassadeur.immo;
- Saisir ses coordonnées bancaires sur Ambassadeur.immo en confirmant qu'il est le titulaire du compte bancaire ;
L'Utilisateur s'engage à communiquer au Groupe Solution.immo les informations valides le concernant en les saisissant et/ou les complétant valablement dans la présente application mobile, en ce compris les coordonnées bancaires le concernant. Le Groupe Solution.immo se dégage de toute responsabilité suite à une saisie erronée ou invalide de l'Utilisateur.
La commission est payable dans un délai de 30 jours suivant l'encaissement par le Groupe Solution.immo des honoraires d'agence de ladite vente et sous réserve de réception de la facture d'honoraire (si l'Utilisateur est une personne morale ou personne physique immatriculée).
La commission est versée par virement bancaire sur le compte bancaire de l'Utilisateur, basé en France.
Si l'Utilisateur est une personne physique non immatriculée, il est soumis à un plafond annuel de versement susceptible de varier chaque année fiscale. L'Utilisateur s'engage à veiller à le respecter.
L'Utilisateur est l'unique responsable de la déclaration de ses commissions auprès de l'Administration Fiscale.
L'Utilisateur renonce expressément et irrévocablement à tout recours à l'encontre du Groupe Solution.immo, si cette dernière devait ne pas percevoir les honoraires d'agence lui étant dus, notamment en raison d'un différend contractuel.
Évolution et délivrance du service
Le Groupe Solution.immo se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou d'arrêter le service délivré par Ambassadeur.immo à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Le Groupe Solution.immo se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Mentions Légales – Ambassadeur.immo
Société GROUPE SOLUTION.IMMO SAS au capital de 10000€ dont le siège social est situé 68, Faubourg saint-Honoré 75008, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 390144475, dont le numéro de TVA intracommunautaire est leFR63913372678 , exerçant l'activité d'agence immobilière (transactions) et titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la CCI de PARIS sous le n° CPI75012022000000545 (non détention de fonds).
L'éditeur : Groupe Solution.immo
Directeur de la publication : Jérémy JAUJARD
L'hébergeur : Hubspot Cambridge,Etats unis
Coordonnées de contact:
Adresse mail :
Numéro de téléphone :01 86 26 07 91
Le contenu de l'application mobile Ambassadeur.immo est hébergé sur les matériels informatiques de la société IONOS 7, place de la gare 57200 Sarreguemines (info@ionos.fr) Tel : 0970808911
Propriété intellectuelle
L'application mobile Ambassadeur.immo est régie dans son intégralité par la législation française relative au droit d'auteur, au droit des marques et d'une manière générale, à la propriété intellectuelle.
Les marques et les logos (marques semi-figuratives) de Ambassadeur.immo figurant sur l'application mobile Ambassadeur.immo sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable du Groupe Solution.immo est strictement interdite.
La structure générale, les logiciels, textes, images et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans l'application mobile Ambassadeur.immo, sont, sauf mentions contraires, la propriété du Groupe Solution.immo ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.
Les présentes mentions légales ne vous accordent aucune licence d'utilisation des marques, logos ou photographies du Groupe Solution.immo.
Les bases de données figurant, le cas échéant, sur l'application mobile sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. A ce titre, le Groupe Solution.immo interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d'éléments de ces bases de données.
La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l'Utilisateur.
Sécurité
Dans le cadre de son accès à Ambassadeur.immo, il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou son terminal notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. Le Groupe Solution.immo décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.
Plus particulièrement le Groupe Solution.immo ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Le Groupe Solution.immo ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon fonctionnement du Service.
Le Groupe Solution.immo ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter à Ambassadeur.immo du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Gestion de l'application mobile Ambassadeur.immo
Pour la bonne gestion de l'application mobile, l'éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès ou tout ou partie de cette dernière,
- La suspendre pour procéder à des mises à jour.
Responsabilité de l'éditeur
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnant empêchant l'accès de l'application mobile ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à l'application mobile utilisé est sous votre responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre du fait du non-respect par vous-même des Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile Ambassadeur.immo
Respect de la vie privée
En tant qu'Utilisateur de l'application mobile, vous êtes tenu de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, à la sensibilité, à l'image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment du Groupe Solution.immo et de ses dirigeants, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit.
Politique de confidentialité
L'Editeur collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur navigant sur le site.
L'acceptation des CGU par la navigation sur le site vaut acceptation expresse de la collecte et du traitement des données dans les conditions décrites ci-après.
Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles de l'Utilisateur est l'Editeur, à savoir, la Société Groupe Solution.immo SAS au capital de 10000 € • 68 RUE FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS • SIRET 91337267800015 .
Données collectées
Les données collectées des Utilisateurs sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
Aucune donnée sensible n'est collectée.
Finalités du traitement et de la collecte des données
Les données sont collectées dans le but de :
- Permettre la réalisation des services proposés par le Site ;
- Permettre le suivi des relations avec l'Utilisateur ;
- Permettre la mise en relation de l'Utilisateur avec un professionnel de l'immobilier référencé ;
- Améliorer les services d'estimation des prix de l'immobilier ;
- Permettre la réalisation d'opérations et d'actions commerciales à l'initiative de l'Editeur ou de ses partenaires.
Transmission des données
Les données des Utilisateurs pourront être transmises par l'Editeur a ses partenaires professionnels de l'immobilier, strictement dans le cadre des transmissions prévues par les CGU et par l'utilisation du Site.
L'Utilisateur consent expressément à cette transmission.
Les données sont transmises aux professionnels de l'immobilier partenaires, tiers et indépendants, lorsque l'Utilisateur sollicite une prise de contact par un expert local permettant de confirmer la valorisation du bien.
L'Editeur transmets alors les données personnelles pertinentes à un professionnel de l'immobilier partenaire, qui s'engage à assurer un niveau de protection des données suffisant et à limiter le traitement des données à l'usage prévu par les présentes.
L'Editeur transmets encore les données personnelles de l'Utilisateur à ses partenaires commerciaux en vue de l'envoi d'offres commerciales, lorsque l'Utilisateur a expressément accepté cette transmission lors de la collecte. L'Utilisateur peut à tout moment revenir sur son acceptation dans la rubrique dédiée du Site.
L'Editeur peut être amené à transmettre les données personnelles à des prestataires de service qui ont, soit conclu un contrat avec l'Utilisateur directement pour l'exécution d'un service, soit conclu un contrat avec l'Editeur en vue de lui fournir des services en matière commerciale, en matière comptable, en matière de prévention des fraudes ou en matière d'amélioration du Site ou des services rendus à l'Utilisateur. L'Editeur s'engage alors à ne transmettre que les données strictement nécessaires à cette fin et à recueillir un engagement de protection des données et de limitation de leur traitement par le prestataire en question.
L'Editeur peut également être amené à transmettre des données personnelles de l'Utilisateur lorsqu'il est requis de le faire par une autorité administrative ou judiciaire ou par la Loi, ou encore pour répondre à toute réclamation présentée à son encontre et défendre ses droits ou ceux de ses membres et collaborateurs.
Les données personnelles peuvent encore être transmises en cas de restructurations affectant l'Editeur (fusion, transmission universelle de patrimoine, opérations capitalistiques, cession d'actifs, etc.).
Dans tous les cas, l'Editeur s'efforcera d'obtenir du tiers auquel les données sont transmises un engagement suffisant de protection des données personnelles et d'un usage conforme aux présentes CGU et à la Loi.
En principe, les données ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. Si dans un cas exceptionnel, les données doivent être transmises à un prestataire ou un partenaire de l'Editeur qui serait situé en dehors de l'Union Européenne, l'Editeur s'engage à ce que ce transfert soit réalisé dans des conditions assurant un niveau de protection suffisant pour la vie privée et les droits fondamentaux de l'Utilisateur.
Conditions légales du traitement des données
La Loi permet le traitement des données personnelles notamment lorsque :
- La personne concernée y a consenti ;
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ;
- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs, en fonction de la finalité poursuivie, reposent sur ces quatre fondements.
Ainsi :
- La réalisation des services proposés par le Site se fonde sur le consentement et la nécessité de l'exécution du contrat.
- Le suivi des relations avec l'Utilisateur se fonde sur le consentement et la nécessité d'exécution du contrat.
- La mise en relation de l'Utilisateur avec un professionnel de l'immobilier référencé se fonde sur le consentement et la nécessité d'exécution du contrat.
- L'amélioration des services d'estimation des prix de l'immobilier se fonde sur le consentement et l'intérêt légitime poursuivi.
- La réalisation d'opérations et d'actions commerciales à l'initiative de l'Editeur ou de ses partenaires se fonde sur le consentement.
- La transmission des données aux tiers dans les conditions décrites à l'article 5.4 se fonde sur le consentement, la nécessité de l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale et l'intérêt légitime.
Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq années à compter de la dernière utilisation des services.
Droits des Utilisateurs
Droit d'accès
L'Utilisateur a le droit de demander des informations sur les données personnelles que l'Editeur détient le concernant.
Droit de portabilité
Lorsque l'Editeur traite les données personnelles de l'Utilisateur par voie automatisée il a le droit d'obtenir une copie de ses données, qui lui sont transmises ou transmises à une autre partie par lui désignée, dans un format structuré et courant.
Ce droit ne concerne que les données transmises par l'Utilisateur.
Droit de rectification
L'Utilisateur peut demander à tout moment à l'Editeur de rectifier les données personnelles qui sont inexactes ou compléter les données personnelles incomplètes.
Droit de suppression
L'Utilisateur peut demander à tout moment à l'Editeur de supprimer les données personnelles qui ont été collectées, sauf :
- Si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat en cours ;
- Si la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
- Si la conservation des données est nécessaire à la protection d'un intérêts légitimes.
Dans tous les cas, les données non nécessaires seront supprimées.
Droit de s'opposer au marketing direct
L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment au marketing direct, à savoir aux campagnes d'email commerciaux, en se désinscrivant dans la rubrique prévue à cet effet du Site.
Modalités d'exercice des droits
Pour exercer ces droits ou pour toute interrogations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l'Utilisateur, ce dernier peut s'adresser soit par courrier postal à l'adresse suivante 68 Faubourg Saint Honoré ou encore par courriel à contact@estimationenligne.com. L'Editeur se réserve la possibilité de solliciter la justification de l'identité de l'Utilisateur avant de donner suite à toute demande relative à l'exercice des droits susmentionnés.
Droit de réclamation
Si, malgré l'attention portée par l'Editeur au respect de ces droits, l'Utilisateur considère qu'ils ne sont pas respectés, il est informé qu'il est fondé à introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Politique de confidentialité
L'Editeur collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur navigant sur le site.
L'acceptation des CGU par la navigation sur le site vaut acceptation expresse de la collecte et du traitement des données dans les conditions décrites ci-après.
Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles de l'Utilisateur est l'Editeur, à savoir, la Société Groupe Solution.immo au capital de 10000 € • 68 Faubourg saint Honoré 75008 Paris • 913 372 678 R.C.S Paris.
Données collectées
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Aucune donnée sensible n'est collectée.
Finalités du traitement et de la collecte des données
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- Permettre le suivi des relations avec l'Utilisateur ;
- Permettre la mise en relation de l'Utilisateur avec un professionnel de l'immobilier référencé ;
- Améliorer les services d'estimation des prix de l'immobilier ;
- Permettre la réalisation d'opérations et d'actions commerciales à l'initiative de l'Editeur ou de ses partenaires.
Transmission des données
Les données des Utilisateurs pourront être transmises par l'Editeur a ses partenaires professionnels de l'immobilier, strictement dans le cadre des transmissions prévues par les CGU et par l'utilisation du Site.
L'Utilisateur consent expressément à cette transmission.
Les données sont transmises aux professionnels de l'immobilier partenaires, tiers et indépendants, lorsque l'Utilisateur sollicite une prise de contact par un expert local permettant de confirmer la valorisation du bien.
L'Editeur transmets alors les données personnelles pertinentes à un professionnel de l'immobilier partenaire, qui s'engage à assurer un niveau de protection des données suffisant et à limiter le traitement des données à l'usage prévu par les présentes.
L'Editeur transmets encore les données personnelles de l'Utilisateur à ses partenaires commerciaux en vue de l'envoi d'offres commerciales, lorsque l'Utilisateur a expressément accepté cette transmission lors de la collecte. L'Utilisateur peut à tout moment revenir sur son acceptation dans la rubrique dédiée du Site.
L'Editeur peut être amené à transmettre les données personnelles à des prestataires de service qui ont, soit conclu un contrat avec l'Utilisateur directement pour l'exécution d'un service, soit conclu un contrat avec l'Editeur en vue de lui fournir des services en matière commerciale, en matière comptable, en matière de prévention des fraudes ou en matière d'amélioration du Site ou des services rendus à l'Utilisateur. L'Editeur s'engage alors à ne transmettre que les données strictement nécessaires à cette fin et à recueillir un engagement de protection des données et de limitation de leur traitement par le prestataire en question.
L'Editeur peut également être amené à transmettre des données personnelles de l'Utilisateur lorsqu'il est requis de le faire par une autorité administrative ou judiciaire ou par la Loi, ou encore pour répondre à toute réclamation présentée à son encontre et défendre ses droits ou ceux de ses membres et collaborateurs.
Les données personnelles peuvent encore être transmises en cas de restructurations affectant l'Editeur (fusion, transmission universelle de patrimoine, opérations capitalistiques, cession d'actifs, etc.).
Dans tous les cas, l'Editeur s'efforcera d'obtenir du tiers auquel les données sont transmises un engagement suffisant de protection des données personnelles et d'un usage conforme aux présentes CGU et à la Loi.
En principe, les données ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. Si dans un cas exceptionnel, les données doivent être transmises à un prestataire ou un partenaire de l'Editeur qui serait situé en dehors de l'Union Européenne, l'Editeur s'engage à ce que ce transfert soit réalisé dans des conditions assurant un niveau de protection suffisant pour la vie privée et les droits fondamentaux de l'Utilisateur.
Conditions légales du traitement des données
La Loi permet le traitement des données personnelles notamment lorsque :
- La personne concernée y a consenti ;
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ;
- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
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Le traitement des données personnelles des Utilisateurs, en fonction de la finalité poursuivie, reposent sur ces quatre fondements.
Ainsi :
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- La mise en relation de l'Utilisateur avec un professionnel de l'immobilier référencé se fonde sur le consentement et la nécessité d'exécution du contrat.
- L'amélioration des services d'estimation des prix de l'immobilier se fonde sur le consentement et l'intérêt légitime poursuivi.
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Durée de conservation des données
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Droits des Utilisateurs
Droit d'accès
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Droit de portabilité
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Ce droit ne concerne que les données transmises par l'Utilisateur.
Droit de rectification
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Droit de suppression
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- Si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat en cours ;
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Dans tous les cas, les données non nécessaires seront supprimées.
Droit de s'opposer au marketing direct
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Modalités d'exercice des droits
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Droit de réclamation
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L'Utilisateur est informé de son droit de recourir en cas de litige à la médiation de la consommation.
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A défaut de recours à la médiation, la compétence des tribunaux sera déterminée en fonction du droit commun.
Divers
Si l'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision de justice, les Parties conviennent que les autres stipulations des CGU gardent toute leur force et leur portée.
Le fait que l'Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.
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